Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 1 : Casinos›§ Paragraphe 1 : Obligations
Art. R344-24
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
L'autorisation de jeux est incessible.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r344-24