Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION›Chapitre Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs›Sect. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle
Art. R242-4
En vigueur depuis le 21 avr. 2023
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Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r242-4-2