Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE›Chapitre Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales›Sect. Section 2 : Fonctionnement
Art. R514-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r514-10