Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
Art. R113-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r113-2