Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

Art. D322-17

En vigueur depuis le 7 nov. 2020

Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.

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legi/LEGITEXT000025503132#art-d322-17