Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE›Chapitre Chapitre II : Organisation des services›Sect. Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Art. R512-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r512-6