Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
Art. R271-6
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r271-6