Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Préfets›Sect. Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurit雧 Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Art. R*122-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r-122-12