Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Art. R283-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r283-1