Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R284-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2014

Les articles R. 231-1 à R. 231-16 et R. 271-1 à R. 271-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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legi/LEGITEXT000025503132#art-r284-1