Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Art. D447-3

En vigueur depuis le 27 oct. 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 411-17 à D. 411-19 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-20 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 D. 411-21 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-25 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

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legi/LEGITEXT000025503132#art-d447-3