Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre II : Acquisition et détention›Sect. Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement›§ Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
Art. R312-62
En vigueur depuis le 1 sept. 2023
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r312-62