Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE›Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale›Sect. Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale›§ Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale
Art. R434-30
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r434-30