Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre II : Acquisition et détention›Sect. Section 4 : Fichiers›§ Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Art. R312-82
En vigueur depuis le 30 avr. 2020
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes peut être consulté à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes habilitées au titre de l'article R. 312-80.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r312-82