Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS›Chapitre Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
Art. R332-1
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r332-1