Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS›Chapitre Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
Art. R331-1
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r331-1