Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE›Titre TITRE Ier : POLICE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale›Sect. Section 4 : Réserve opérationnelle›§ Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Art. D411-18
En vigueur depuis le 2 sept. 2022
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d411-18