Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours›Sect. Section 2 : Délivrance de l'habilitation›§ Sous-section 1 : Dispositions communes

Art. R726-3

En vigueur depuis le 1 avr. 2024
L'habilitation mentionnée à l'article L. 726-1 est délivrée : 1° Pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s'étend à plusieurs départements ou s'exerce à l'étranger, par le ministre chargé de la sécurité civile ; 2° Pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence s'exerce dans un seul département, par le préfet de ce département ; 3° Pour les services des établissements de santé, par dérogation au 2°, par le ministre chargé de la sécurité civile ; 4° Pour les associations et les unions et fédérations d'associations, par le ministre chargé de la sécurité civile.
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legi/LEGITEXT000025503132#art-r726-3

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