Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre Ier : Prévention des risques›Sect. Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde

Art. R731-4

En vigueur depuis le 15 févr. 2025
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.
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legi/LEGITEXT000025503132#art-r731-4

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