Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile›Sect. Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
Art. R732-10
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R. 732-9 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r732-10