Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile›Sect. Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Art. R732-2
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r732-2