Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre III : Déminage›Sect. Section 3 : Coopération interministérielle
Art. R733-14
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r733-14