Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 : Commissions et conseils›Sect. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale
Art. D114-0-5
En vigueur depuis le 31 mars 2012
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d114-0-5