Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement›Chapitre Chapitre 4 : Relations inter-régimes›Sect. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes
Art. D134-14
En vigueur depuis le 4 juil. 2022
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d134-14