Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement›Chapitre Chapitre 4 : Relations inter-régimes›Sect. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

Art. D134-6

En vigueur depuis le 1 janv. 2012

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.

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legi/LEGITEXT000006073189#art-d134-6