Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins›Sect. Section 8 : Dispositions diverses.
Art. D162-28
En vigueur depuis le 8 mai 2009
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d162-28