Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
Art. D168-19
En vigueur depuis le 5 déc. 2020
Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d168-19