Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre V : Régime financier›Chapitre Chapitre 3 : Gestion financière et comptable›Sect. Section 2 : Opérations›§ Sous-section 2 : Opérations de dépenses
Art. D253-20
En vigueur depuis le 1 sept. 1993
Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d253-20