Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage›Chapitre Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle›Sect. Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.
Art. D357-19
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
La majoration de la pension de veuve ou de veuf prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-10 s'élève à 10 p. 100.
L'âge prévu au dernier alinéa de ce même article en cas d'inaptitude au travail est soixante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d357-19