Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)›Titre Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Art. D482-1
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d482-1