Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant›Chapitre Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Art. D531-3-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2018
Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d531-3-1