Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales›Chapitre Chapitre 2 : Organisation financière›Sect. Section 1 : Cotisations
Art. D642-5-8
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d642-5-8