Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales›Chapitre Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base›Sect. Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
Art. D643-16
En vigueur depuis le 10 sept. 2012
Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d643-16