Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales›Chapitre Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. D645-6
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d645-6