Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre I : Régimes spéciaux›Chapitre Chapitre 3 : Régime des militaires›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations›§ Sous-section 1 : Prestations en nature.
Art. D713-3
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés par des praticiens civils ou dans les établissements civils sont attribuées par la caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d713-3