Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé›Titre Titre I : Allocations aux personnes âgées›Chapitre Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées›Sect. Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Art. D815-2-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 815-11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d815-2-1