Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 : Commissions et conseils›Sect. Section 6 : Comité de suivi des retraites
Art. R114-4
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r114-4-1