Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Art. R114-9-4
En vigueur depuis le 18 mai 2024
Le commissionnement est retiré par l'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 :
1° En cas d'affectation dans un nouvel emploi qui ne comporte pas l'exercice de fonctions de contrôle ;
2° En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 114-10 ;
3° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du cas prévu à l'article R. 114-9-3.
En cas de suspension de l'agrément, le commissionnement est suspendu pour la même durée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r114-9-4