Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes›Chapitre Chapitre 1er : Conseils d'administration›Sect. Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants
Art. R121-7
En vigueur depuis le 30 juin 2025
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6 .
Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cet arrêté fixe également la répartition des voix qui se rattachent à chaque siège, selon les modalités prévues à l'article R. 223-6 .
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r121-7