Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements›Chapitre Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales›Sect. Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Art. R133-39
En vigueur depuis le 22 juin 2019
L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1, selon leurs compétences respectives, et leur reverse les cotisations, les contributions et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts qui leur sont dues.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r133-39