Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements›Chapitre Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations›Sect. Section 2 : Contrainte.
Art. R133-7
En vigueur depuis le 14 déc. 2006
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r133-7