Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements›Chapitre Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations›Sect. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs›§ Sous-section 1 : Procédure d'opposition

Art. R133-9-6

En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette information comporte les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article R. 133-9-5, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente.
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legi/LEGITEXT000006073189#art-r133-9-6

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