Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements›Chapitre Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R135-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-r135-13