Partie Partie réglementaire›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre II : Autoroutes.›Sect. Section 2 : Dispositions financières.›§ Sous-section 2 : Autoroutes de France.
Art. R*122-20
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ;
b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ;
c) Le produit d'emprunts ;
d) Les dotations reçues de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-122-20