Partie Partie réglementaire›Titre TITRE IV : Voirie communale.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
Art. R*141-12
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-141-12