Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires›§ Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Art. 1127
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1127