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Code de procédure civile

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Sommaire

libro Livre III : Dispositions particulières à certaines matièresLivre III : Dispositions particulières à certaines matières

titolo Titre Ier : Les personnesTitre Ier : Les personnes

capo Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiquesChapitre Ier : La nationalité des personnes physiques

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. 1038 Art. 1039 Art. 1040 Art. 1041

sezione Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalitéSection 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

Art. 1042 Art. 1043 Art. 1044 Art. 1045

sezione Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité françaiseSection 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française

Art. 1045-1 Art. 1045-2

capo Chapitre II : Les actes de l'état civilChapitre II : Les actes de l'état civil

sezione Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civilSection I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil

paragrafo Sous-section I : La rectification et l'annulation administrativesSous-section I : La rectification et l'annulation administratives

Art. 1046 Art. 1046-1 Art. 1047

paragrafo Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaireSous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire

Art. 1048 Art. 1049 Art. 1050 Art. 1051 Art. 1052 Art. 1053 Art. 1054 Art. 1054-1 Art. 1055

sezione Section II : Les procédures relatives au prénomSection II : Les procédures relatives au prénom

Art. 1055-1 Art. 1055-2 Art. 1055-3 Art. 1055-4

sezione Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civilSection II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Art. 1055-5 Art. 1055-6 Art. 1055-7 Art. 1055-8 Art. 1055-9 Art. 1055-10

sezione Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civilSection III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil

Art. 1056 Art. 1056-1 Art. 1056-2

capo Chapitre III : Le répertoire civilChapitre III : Le répertoire civil

Art. 1057 Art. 1058 Art. 1059 Art. 1060 Art. 1061

capo Chapitre III bis : Les funéraillesChapitre III bis : Les funérailles

Art. 1061-1

capo Chapitre IV : Les absentsChapitre IV : Les absents

sezione Section I : La présomption d'absenceSection I : La présomption d'absence

Art. 1062 Art. 1063 Art. 1064 Art. 1065

sezione Section II : La déclaration d'absenceSection II : La déclaration d'absence

Art. 1066 Art. 1067 Art. 1067-1 Art. 1068 Art. 1069

capo Chapitre V : La procédure en matière familialeChapitre V : La procédure en matière familiale

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. 1070 Art. 1071 Art. 1072 Art. 1072-1 Art. 1072-2 Art. 1073 Art. 1074 Art. 1074-1 Art. 1074-2 Art. 1074-3 Art. 1074-4

sezione Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciairesSection II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires

paragrafo Sous-section I : Dispositions généralesSous-section I : Dispositions générales

paragrafo Paragraphe 1 : Les demandesParagraphe 1 : Les demandes

Art. 1075 Art. 1075-1 Art. 1075-2 Art. 1076 Art. 1076-1 Art. 1077 Art. 1078

paragrafo Paragraphe 2 : La prestation compensatoireParagraphe 2 : La prestation compensatoire

Art. 1079 Art. 1080

paragrafo Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugementsParagraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

Art. 1081 Art. 1082 Art. 1082-1

paragrafo Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoiresParagraphe 4 : La modification des mesures accessoires

Art. 1083 Art. 1084 Art. 1085

paragrafo Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassationParagraphe 5 : Le pourvoi en cassation

Art. 1086 Art. 1087

paragrafo Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuelSous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

Art. 1088 Art. 1089 Art. 1090 Art. 1091 Art. 1092 Art. 1099 Art. 1100 Art. 1101 Art. 1102 Art. 1103 Art. 1104 Art. 1105

paragrafo Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaireSous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire

paragrafo Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorceParagraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

Art. 1106 Art. 1107 Art. 1108 Art. 1109 Art. 1115 Art. 1116

paragrafo Paragraphe 2 : Les mesures provisoiresParagraphe 2 : Les mesures provisoires

Art. 1117 Art. 1118 Art. 1119 Art. 1120 Art. 1121

paragrafo Paragraphe 3 : Les voies de recoursParagraphe 3 : Les voies de recours

Art. 1122

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce acceptéParagraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté

Art. 1123 Art. 1123-1 Art. 1124 Art. 1125

paragrafo Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugalParagraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Art. 1126 Art. 1126-1 Art. 1127

paragrafo Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour fauteParagraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute

Art. 1128

paragrafo Sous-section IV : La séparation de corpsSous-section IV : La séparation de corps

Art. 1129 Art. 1130

paragrafo Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corpsSous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

Art. 1131 Art. 1132 Art. 1133 Art. 1134 Art. 1135 Art. 1136

sezione Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubinsSection II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins

Art. 1136-1 Art. 1136-2

sezione Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violencesSection II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protectionSous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection

Art. 1136-3 Art. 1136-5 Art. 1136-6 Art. 1136-7 Art. 1136-8 Art. 1136-9 Art. 1136-11 Art. 1136-12 Art. 1136-13 Art. 1136-14 Art. 1136-15

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiateSous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Art. 1136-15-1 Art. 1136-15-2 Art. 1136-15-3 Art. 1136-15-4

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiateSous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Art. 1136-15-5

sezione Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violencesSection II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences

Art. 1136-16 Art. 1136-17 Art. 1136-18 Art. 1136-19 Art. 1136-20 Art. 1136-21 Art. 1136-22 Art. 1136-23

sezione Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familialesSection III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales

Art. 1137 Art. 1138 Art. 1139 Art. 1140 Art. 1141 Art. 1142 Art. 1143

capo Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireChapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Art. 1144 Art. 1144-1 Art. 1144-2 Art. 1144-3 Art. 1144-4 Art. 1144-5 Art. 1145 Art. 1146 Art. 1147 Art. 1148 Art. 1148-1 Art. 1148-2 Art. 1148-3

capo Chapitre VI : La filiation et les subsidesChapitre VI : La filiation et les subsides

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. 1149 Art. 1149-1 Art. 1150 Art. 1151

sezione Section II : Les subsidesSection II : Les subsides

Art. 1156

sezione Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistéeSection IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée

Art. 1157-2 Art. 1157-3

capo Chapitre VIII : L'adoptionChapitre VIII : L'adoption

sezione Section I : Le consentement à l'adoptionSection I : Le consentement à l'adoption

Art. 1165

sezione Section II : La procédure d'adoptionSection II : La procédure d'adoption

Art. 1166 Art. 1167 Art. 1168 Art. 1169 Art. 1170 Art. 1171 Art. 1173 Art. 1174 Art. 1175 Art. 1175-1 Art. 1176

sezione Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simpleSection III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple

Art. 1177 Art. 1177-1 Art. 1178

sezione Section IV : Dispositions communesSection IV : Dispositions communes

Art. 1178-1

capo Chapitre IX : L'autorité parentaleChapitre IX : L'autorité parentale

sezione Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantSection I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Art. 1179 Art. 1179-1 Art. 1180 Art. 1180-1 Art. 1180-2 Art. 1180-3 Art. 1180-4 Art. 1180-5 Art. 1180-5-1

sezione Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légaleSection I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale

paragrafo Sous-section 1 : La demandeSous-section 1 : La demande

Art. 1180-6 Art. 1180-7

paragrafo Sous-section 2 : L'instruction de la demandeSous-section 2 : L'instruction de la demande

Art. 1180-8 Art. 1180-9 Art. 1180-10 Art. 1180-11

paragrafo Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copiesSous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

Art. 1180-12 Art. 1180-13

paragrafo Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutellesSous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles

Art. 1180-14 Art. 1180-15

paragrafo Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisionsSous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions

Art. 1180-16 Art. 1180-17

paragrafo Sous-section 6 : L'appelSous-section 6 : L'appel

Art. 1180-18

paragrafo Sous-section 7 : L'amende civileSous-section 7 : L'amende civile

Art. 1180-19

sezione Section II : L'assistance éducativeSection II : L'assistance éducative

Art. 1181 Art. 1182 Art. 1183 Art. 1184 Art. 1185 Art. 1186 Art. 1187 Art. 1187-1 Art. 1188 Art. 1189 Art. 1189-1 Art. 1190 Art. 1191 Art. 1192 Art. 1193 Art. 1194 Art. 1195 Art. 1196 Art. 1197 Art. 1198 Art. 1199 Art. 1199-1 Art. 1199-2 Art. 1199-3 Art. 1200 Art. 1200-1 Art. 1200-1-1

sezione Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familialSection II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Art. 1200-2 Art. 1200-3 Art. 1200-4 Art. 1200-5 Art. 1200-6 Art. 1200-7 Art. 1200-8 Art. 1200-9 Art. 1200-10 Art. 1200-11 Art. 1200-12 Art. 1200-13

sezione Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parentalSection III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

Art. 1202 Art. 1203 Art. 1204 Art. 1205 Art. 1205-1 Art. 1206 Art. 1207 Art. 1208 Art. 1208-1 Art. 1208-2 Art. 1208-3 Art. 1208-4 Art. 1209 Art. 1209-1 Art. 1209-1-1 Art. 1209-2 Art. 1210

sezione Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hocSection IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

Art. 1210-1 Art. 1210-2 Art. 1210-3 Art. 1210-3-1

sezione Section V : Le déplacement illicite international d'enfantsSection V : Le déplacement illicite international d'enfants

Art. 1210-4 Art. 1210-5 Art. 1210-6 Art. 1210-7 Art. 1210-8 Art. 1210-9 Art. 1210-10 Art. 1210-11 Art. 1210-12

capo Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeursChapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs

sezione Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le jugeSection I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 1211 Art. 1212 Art. 1213 Art. 1214 Art. 1214-1 Art. 1215 Art. 1216

paragrafo Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutellesSous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

Art. 1216-1 Art. 1216-2 Art. 1216-3

paragrafo Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutellesSous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles

paragrafo Paragraphe 1 : La demandeParagraphe 1 : La demande

Art. 1217 Art. 1218 Art. 1218-1 Art. 1219 Art. 1219-1

paragrafo Paragraphe 2 : L'instruction de la demandeParagraphe 2 : L'instruction de la demande

Art. 1220 Art. 1220-1 Art. 1220-2 Art. 1220-3 Art. 1220-4 Art. 1221 Art. 1221-1 Art. 1221-2 Art. 1221-3

paragrafo Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copiesParagraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

Art. 1222 Art. 1222-1 Art. 1222-2 Art. 1223 Art. 1223-1 Art. 1223-2 Art. 1224

paragrafo Paragraphe 4 : Les convocations à l'audienceParagraphe 4 : Les convocations à l'audience

Art. 1225

paragrafo Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutellesParagraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles

Art. 1226 Art. 1227 Art. 1228 Art. 1229

paragrafo Paragraphe 6 : Les notificationsParagraphe 6 : Les notifications

Art. 1230 Art. 1230-1 Art. 1231

paragrafo Paragraphe 7 : L'exécution de la décisionParagraphe 7 : L'exécution de la décision

Art. 1233

paragrafo Sous-section 3 : Le conseil de familleSous-section 3 : Le conseil de famille

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeursParagraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

Art. 1234 Art. 1234-1 Art. 1234-2 Art. 1234-3 Art. 1234-4 Art. 1234-5 Art. 1234-6 Art. 1234-7 Art. 1235

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineursParagraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs

Art. 1236

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.

Art. 1237 Art. 1237-1 Art. 1238

paragrafo Sous-section 4 : L'appel.Sous-section 4 : L'appel.

Art. 1239 Art. 1239-1 Art. 1239-2 Art. 1239-3 Art. 1240 Art. 1241 Art. 1241-1 Art. 1241-2 Art. 1242 Art. 1242-1 Art. 1243 Art. 1243-1 Art. 1244 Art. 1244-1 Art. 1245 Art. 1245-1 Art. 1246 Art. 1246-1 Art. 1247

paragrafo Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.

Art. 1248 Art. 1249 Art. 1250 Art. 1251 Art. 1251-1 Art. 1252 Art. 1252-1

paragrafo Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.

Art. 1253 Art. 1254

paragrafo Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineursParagraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs

Art. 1254-1

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Art. 1255 Art. 1256 Art. 1257 Art. 1257-1 Art. 1257-2 Art. 1257-3 Art. 1257-4 Art. 1257-5 Art. 1257-6 Art. 1257-7 Art. 1257-8 Art. 1257-9

sezione Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 1258 Art. 1258-1 Art. 1258-2 Art. 1258-3 Art. 1258-4 Art. 1259 Art. 1259-1 Art. 1259-2 Art. 1259-3 Art. 1259-4 Art. 1259-5 Art. 1260

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection futureSous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future

Art. 1260-1 Art. 1260-2 Art. 1260-3 Art. 1260-4 Art. 1260-5 Art. 1260-6 Art. 1260-7

sezione Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.

Art. 1261 Art. 1261-1

capo Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Art. 1262 Art. 1262-1 Art. 1262-2 Art. 1262-3 Art. 1262-4 Art. 1262-5 Art. 1262-6 Art. 1262-7 Art. 1262-8 Art. 1263

capo Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.

Art. 1263-1

titolo Titre II : Les biens.Titre II : Les biens.

capo Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.

Art. 1268 Art. 1269

capo Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.

Art. 1270

capo Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.

Art. 1271 Art. 1272 Art. 1273 Art. 1274 Art. 1275 Art. 1276 Art. 1277 Art. 1278 Art. 1279 Art. 1280 Art. 1281

capo Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

Art. 1281-1 Art. 1281-2 Art. 1281-3 Art. 1281-4 Art. 1281-5 Art. 1281-6 Art. 1281-7 Art. 1281-8 Art. 1281-9 Art. 1281-10 Art. 1281-11 Art. 1281-12

capo Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.

Art. 1281-13 Art. 1281-14 Art. 1281-15 Art. 1281-16 Art. 1281-17 Art. 1281-17-1 Art. 1281-18 Art. 1281-19 Art. 1281-20

titolo Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.

capo Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.

sezione Section I : Les autorisations et les habilitations.Section I : Les autorisations et les habilitations.

Art. 1286

paragrafo Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.

Art. 1287 Art. 1288

paragrafo Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.

Art. 1289 Art. 1289-1 Art. 1289-2

sezione Section II : Les mesures urgentes.Section II : Les mesures urgentes.

Art. 1290

sezione Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.

Art. 1291

sezione Section IV : La séparation judiciaire de biens.Section IV : La séparation judiciaire de biens.

Art. 1292 Art. 1293 Art. 1294 Art. 1295 Art. 1296 Art. 1297 Art. 1298 Art. 1299

sezione Section V : Le changement de régime matrimonial.Section V : Le changement de régime matrimonial.

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. 1300 Art. 1300-1 Art. 1300-2 Art. 1300-3

paragrafo Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonialParagraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Art. 1300-4 Art. 1301 Art. 1302 Art. 1303

sezione Section VI : La publicité en matière internationaleSection VI : La publicité en matière internationale

paragrafo Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariageParagraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage

Art. 1303-1 Art. 1303-2

paragrafo Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangèreParagraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Art. 1303-3 Art. 1303-4 Art. 1303-5

paragrafo Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi françaiseParagraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française

Art. 1303-6

capo Chapitre II : Les successions et les libéralitésChapitre II : Les successions et les libéralités

sezione Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une successionSection I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Art. 1304 Art. 1305 Art. 1306

paragrafo Sous-section I : Les scellésSous-section I : Les scellés

paragrafo Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Art. 1307 Art. 1308 Art. 1309 Art. 1310 Art. 1311 Art. 1312 Art. 1313 Art. 1314 Art. 1315

paragrafo Paragraphe 2 : La levée des scellés.Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Art. 1316 Art. 1317 Art. 1318 Art. 1319 Art. 1320 Art. 1321 Art. 1322

paragrafo Sous-section II : L'état descriptifSous-section II : L'état descriptif

Art. 1323

paragrafo Sous-section III : Dispositions communes.Sous-section III : Dispositions communes.

Art. 1324 Art. 1325 Art. 1326

sezione Section II : L'inventaire.Section II : L'inventaire.

Art. 1328 Art. 1329 Art. 1330 Art. 1331 Art. 1332 Art. 1333

sezione Section III : L'option successorale.Section III : L'option successorale.

paragrafo Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

Art. 1334 Art. 1335 Art. 1336 Art. 1337 Art. 1338

paragrafo Sous-section II : La renonciation.Sous-section II : La renonciation.

Art. 1339 Art. 1340

paragrafo Sous-section III : L'option du conjoint survivant.Sous-section III : L'option du conjoint survivant.

Art. 1341

sezione Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.

paragrafo Sous-section I : Les successions vacantes.Sous-section I : Les successions vacantes.

paragrafo Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.

Art. 1342

paragrafo Paragraphe 2 : La mission du curateur.Paragraphe 2 : La mission du curateur.

Art. 1343 Art. 1344 Art. 1345 Art. 1346 Art. 1347 Art. 1348 Art. 1349

paragrafo Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.

Art. 1350 Art. 1351 Art. 1352 Art. 1353

paragrafo Sous-section II : Les successions en déshérence.Sous-section II : Les successions en déshérence.

Art. 1354

sezione Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.

Art. 1355 Art. 1356 Art. 1357

sezione Section VI : Le partage.Section VI : Le partage.

paragrafo Sous-section I : Le partage amiable.Sous-section I : Le partage amiable.

Art. 1358

paragrafo Sous-section II : Le partage judiciaire.Sous-section II : Le partage judiciaire.

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. 1359 Art. 1360 Art. 1361 Art. 1362 Art. 1363

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières.Paragraphe 2 : Dispositions particulières.

Art. 1364 Art. 1365 Art. 1366 Art. 1367 Art. 1368 Art. 1369 Art. 1370 Art. 1371 Art. 1372 Art. 1373 Art. 1374 Art. 1375 Art. 1376

paragrafo Paragraphe 3 : La licitation.Paragraphe 3 : La licitation.

Art. 1377 Art. 1378

sezione Section VI bis : L'envoi en possessionSection VI bis : L'envoi en possession

Art. 1378-1 Art. 1378-2

sezione Section VII : Dispositions communes.Section VII : Dispositions communes.

Art. 1379 Art. 1380 Art. 1381

sezione Section VIII : Le certificat successoral européenSection VIII : Le certificat successoral européen

Art. 1381-1 Art. 1381-2 Art. 1381-3 Art. 1381-4

titolo Titre IV : Les obligations et les contrats.Titre IV : Les obligations et les contrats.

capo Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.

Art. 1382 Art. 1383 Art. 1384 Art. 1385 Art. 1386 Art. 1387 Art. 1388 Art. 1389 Art. 1390 Art. 1391

capo Chapitre II : Les procédures d'injonction.Chapitre II : Les procédures d'injonction.

sezione Section I : L'injonction de payer.Section I : L'injonction de payer.

Art. 1405 Art. 1406 Art. 1407 Art. 1408 Art. 1409 Art. 1410 Art. 1411 Art. 1412 Art. 1413 Art. 1414 Art. 1415 Art. 1416 Art. 1417 Art. 1418 Art. 1419 Art. 1419-1 Art. 1420 Art. 1421 Art. 1422

sezione Section II : L'injonction de payer européenne.Section II : L'injonction de payer européenne.

Art. 1424-1 Art. 1424-2 Art. 1424-3 Art. 1424-4 Art. 1424-5 Art. 1424-6 Art. 1424-7 Art. 1424-8 Art. 1424-9 Art. 1424-10 Art. 1424-11 Art. 1424-12 Art. 1424-13 Art. 1424-14 Art. 1424-15

sezione Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.

Art. 1425

sezione Section IV : L'injonction de faire.Section IV : L'injonction de faire.

Art. 1425-1 Art. 1425-2 Art. 1425-3 Art. 1425-4 Art. 1425-5 Art. 1425-6 Art. 1425-7 Art. 1425-8 Art. 1425-9

capo Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

Art. 1430 Art. 1431 Art. 1432 Art. 1433 Art. 1434

capo Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.

Art. 1435 Art. 1436 Art. 1437 Art. 1438 Art. 1439 Art. 1440 Art. 1440-1 Art. 1440-1-1 Art. 1441

capo Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publiqueChapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique

Art. 1441-1 Art. 1441-2 Art. 1441-3 Art. 1441-3-1

titolo Titre V : La sécurité sociale et l'aide socialeTitre V : La sécurité sociale et l'aide sociale

Art. 1441-4

libro Livre IV : L'arbitrage.Livre IV : L'arbitrage.

titolo Titre Ier : L'arbitrage interne.Titre Ier : L'arbitrage interne.

capo Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.

Art. 1442 Art. 1443 Art. 1444 Art. 1445 Art. 1446 Art. 1447 Art. 1448 Art. 1449

capo Chapitre II : Le tribunal arbitralChapitre II : Le tribunal arbitral

Art. 1450 Art. 1451 Art. 1452 Art. 1453 Art. 1454 Art. 1455 Art. 1456 Art. 1457 Art. 1458 Art. 1459 Art. 1460 Art. 1461

capo Chapitre III : L'instance arbitraleChapitre III : L'instance arbitrale

Art. 1462 Art. 1463 Art. 1464 Art. 1465 Art. 1466 Art. 1467 Art. 1468 Art. 1469 Art. 1470 Art. 1471 Art. 1472 Art. 1473 Art. 1474 Art. 1475 Art. 1476 Art. 1477

capo Chapitre IV : La sentence arbitraleChapitre IV : La sentence arbitrale

Art. 1478 Art. 1479 Art. 1480 Art. 1481 Art. 1482 Art. 1483 Art. 1484 Art. 1485 Art. 1486

capo Chapitre V : L'exequaturChapitre V : L'exequatur

Art. 1487 Art. 1488

capo Chapitre VI : Les voies de recoursChapitre VI : Les voies de recours

sezione Section 1 : L'appelSection 1 : L'appel

Art. 1489 Art. 1490

sezione Section 2 : Le recours en annulationSection 2 : Le recours en annulation

Art. 1491 Art. 1492 Art. 1493

sezione Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulationSection 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

Art. 1494 Art. 1495 Art. 1496 Art. 1497 Art. 1498

sezione Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequaturSection 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

Art. 1499 Art. 1500

sezione Section 5 : Autres voies de recoursSection 5 : Autres voies de recours

Art. 1501 Art. 1502 Art. 1503

titolo Titre II : L'arbitrage internationalTitre II : L'arbitrage international

Art. 1504 Art. 1505 Art. 1506

capo Chapitre Ier : La convention d'arbitrage internationalChapitre Ier : La convention d'arbitrage international

Art. 1507 Art. 1508

capo Chapitre II : L'instance et la sentence arbitralesChapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

Art. 1509 Art. 1510 Art. 1511 Art. 1512 Art. 1513

capo Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage internationalChapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

Art. 1514 Art. 1515 Art. 1516 Art. 1517

capo Chapitre IV : Les voies de recoursChapitre IV : Les voies de recours

sezione Section 1 : Sentences rendues en FranceSection 1 : Sentences rendues en France

Art. 1518 Art. 1519 Art. 1520 Art. 1521 Art. 1522 Art. 1523 Art. 1524

sezione Section 2 : Sentences rendues à l'étrangerSection 2 : Sentences rendues à l'étranger

Art. 1525

sezione Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étrangerSection 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

Art. 1526 Art. 1527

libro Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDSLivre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1528 Art. 1528-1 Art. 1528-2 Art. 1528-3 Art. 1529

titolo Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATIONTitre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION

Art. 1530 Art. 1530-1 Art. 1530-2 Art. 1530-3

capo Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciairesChapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires

sezione Section I : La conciliation par le jugeSection I : La conciliation par le juge

paragrafo Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le jugeSous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge

Art. 1531

paragrafo Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiableSous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable

Art. 1532 Art. 1532-1 Art. 1532-2 Art. 1532-3

sezione Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateurSection II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur

paragrafo Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiationSous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation

Art. 1533 Art. 1533-1 Art. 1533-2 Art. 1533-3

paragrafo Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateurSous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur

Art. 1534 Art. 1534-1 Art. 1534-2 Art. 1534-3 Art. 1534-4 Art. 1534-5

paragrafo Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiationSous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation

Art. 1535 Art. 1535-1 Art. 1535-2 Art. 1535-3 Art. 1535-4 Art. 1535-5 Art. 1535-6 Art. 1535-7

capo Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnellesChapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. 1536 Art. 1536-1 Art. 1536-2 Art. 1536-3 Art. 1536-4

sezione Section II : L'intervention du jugeSection II : L'intervention du juge

Art. 1537

titolo Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLETitre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE

capo Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiableChapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable

Art. 1538 Art. 1538-1 Art. 1538-2

capo Chapitre II : Le déroulement de la procédureChapitre II : Le déroulement de la procédure

Art. 1539 Art. 1539-1 Art. 1539-2

capo Chapitre III : Le jugement du différend persistantChapitre III : Le jugement du différend persistant

Art. 1540

titolo Titre IV : L'ACCORD DES PARTIESTitre IV : L'ACCORD DES PARTIES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1541 Art. 1541-1 Art. 1541-2 Art. 1541-3

capo Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accordChapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord

sezione Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le jugeSection I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge

Art. 1542

sezione Section II : L'homologation de l'accordSection II : L'homologation de l'accord

Art. 1543

paragrafo Sous-section I : Les conditions de l'homologationSous-section I : Les conditions de l'homologation

Art. 1544

paragrafo Sous-section II : La procédure d'homologationSous-section II : La procédure d'homologation

Art. 1545 Art. 1545-1

sezione Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffeSection III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Art. 1546 Art. 1547 Art. 1548

libro Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

titolo Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireTitre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

sezione Sous-titre Ier : Dispositions communesSous-titre Ier : Dispositions communes

capo Chapitre Ier : L'introduction de l'instanceChapitre Ier : L'introduction de l'instance

Art. 750 Art. 750-1

sezione Section I : L'introduction de l'instance par assignationSection I : L'introduction de l'instance par assignation

Art. 751 Art. 752 Art. 753 Art. 754 Art. 755

sezione Section II : L'introduction de l'instance par requêteSection II : L'introduction de l'instance par requête

Art. 756 Art. 757 Art. 758 Art. 759

capo Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusionsChapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Art. 760 Art. 761 Art. 762 Art. 763 Art. 764 Art. 765 Art. 766 Art. 767 Art. 768

capo Chapitre III : Le greffeChapitre III : Le greffe

Art. 769 Art. 770 Art. 771 Art. 772 Art. 773 Art. 774

sezione Sous-titre II : La procédure écriteSous-titre II : La procédure écrite

capo Chapitre Ier : La procédure ordinaireChapitre Ier : La procédure ordinaire

Art. 775

sezione Section 1 : L'orientation de l'affaireSection 1 : L'orientation de l'affaire

Art. 776 Art. 777 Art. 778 Art. 779

sezione Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en étatSection 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Art. 780 Art. 781 Art. 782 Art. 783 Art. 784 Art. 785 Art. 785-1 Art. 786 Art. 787 Art. 788 Art. 789 Art. 790 Art. 791 Art. 792 Art. 793 Art. 794 Art. 795 Art. 796 Art. 797

sezione Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirieSection 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. 798 Art. 799 Art. 800 Art. 801 Art. 802 Art. 803 Art. 804 Art. 805 Art. 806 Art. 807

paragrafo Sous-section 2 : La césure du procèsSous-section 2 : La césure du procès

Art. 807-1 Art. 807-2 Art. 807-3

capo Chapitre II : La procédure en matière gracieuseChapitre II : La procédure en matière gracieuse

Art. 808 Art. 809 Art. 810 Art. 811

capo Chapitre III : Le juge uniqueChapitre III : Le juge unique

Art. 812 Art. 813 Art. 814 Art. 815 Art. 816

sezione Sous-titre III : La procédure oraleSous-titre III : La procédure orale

capo Chapitre Ier : La procédure ordinaireChapitre Ier : La procédure ordinaire

Art. 817 Art. 818 Art. 828 Art. 829 Art. 830 Art. 831 Art. 832 Art. 833

capo Chapitre II : Les ordonnances de référéChapitre II : Les ordonnances de référé

Art. 834 Art. 835 Art. 836 Art. 836-1 Art. 837 Art. 838

capo Chapitre III : La procédure accélérée au fondChapitre III : La procédure accélérée au fond

Art. 839

sezione Sous-titre IV : Les autres procéduresSous-titre IV : Les autres procédures

capo Chapitre Ier : La procédure à jour fixeChapitre Ier : La procédure à jour fixe

Art. 840 Art. 841 Art. 842 Art. 843 Art. 844

capo Chapitre II : Les ordonnances sur requêteChapitre II : Les ordonnances sur requête

Art. 845 Art. 846

capo Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénaleChapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale

Art. 847

capo Chapitre IV : L'action de groupeChapitre IV : L'action de groupe

Art. 848

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. 849 Art. 849-2 Art. 849-2-1 Art. 849-2-2

sezione Section 2 : Cessation du manquementSection 2 : Cessation du manquement

Art. 849-3 Art. 849-4 Art. 849-5 Art. 849-7 Art. 849-8 Art. 849-9 Art. 849-9-1 Art. 849-10

sezione Section 3 : Réparation des préjudicesSection 3 : Réparation des préjudices

paragrafo Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilitéSous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

Art. 849-11 Art. 849-12 Art. 849-13

paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudicesSous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

paragrafo Paragraphe 1 : Adhésion au groupeParagraphe 1 : Adhésion au groupe

Art. 849-14 Art. 849-16 Art. 849-17

paragrafo Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugementParagraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement

Art. 849-18 Art. 849-19

paragrafo Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupeSous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Art. 849-20

sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses

Art. 849-21

sezione Sous-titre V : Dispositions diversesSous-titre V : Dispositions diverses

capo Chapitre Ier : La communication électroniqueChapitre Ier : La communication électronique

Art. 850

capo Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridiqueChapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique

Art. 850-1

capo Chapitre II : Mesures d'administration judiciaireChapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Art. 851 Art. 852

titolo Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.

Art. 853

capo Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.

sezione Section I : L'introduction de l'instance.Section I : L'introduction de l'instance.

Art. 854

paragrafo Sous-section I : L'assignation.Sous-section I : L'assignation.

Art. 855 Art. 856 Art. 857 Art. 858

paragrafo Sous-section II : La requête conjointeSous-section II : La requête conjointe

Art. 859 Art. 860

sezione Section II : L'instance.Section II : L'instance.

paragrafo Sous-section I : Dispositions généralesSous-section I : Dispositions générales

Art. 860-1 Art. 861 Art. 861-1 Art. 861-2

paragrafo Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

Art. 861-3 Art. 862 Art. 863 Art. 864 Art. 865 Art. 866 Art. 867 Art. 868 Art. 869 Art. 870 Art. 871

capo Chapitre II : Les pouvoirs du président.Chapitre II : Les pouvoirs du président.

sezione Section I : Les ordonnances de référé.Section I : Les ordonnances de référé.

Art. 872 Art. 873 Art. 873-1

sezione Section II : Les ordonnances sur requête.Section II : Les ordonnances sur requête.

Art. 874 Art. 875 Art. 876 Art. 876-1

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 877 Art. 878 Art. 878-1

titolo Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.

Art. 879

titolo Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.

capo Chapitre Ier : La procédure ordinaire.Chapitre Ier : La procédure ordinaire.

Art. 880 Art. 881 Art. 882 Art. 883 Art. 884 Art. 885 Art. 886 Art. 887 Art. 888 Art. 889 Art. 891 Art. 892

capo Chapitre II : Les ordonnances de référé.Chapitre II : Les ordonnances de référé.

Art. 893 Art. 894 Art. 895 Art. 896

capo Chapitre III : Les ordonnances sur requête.Chapitre III : Les ordonnances sur requête.

Art. 897 Art. 898 Art. 898-1

titolo Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.

sezione Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.

capo Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.

Art. 899

sezione Section I : La procédure avec représentation obligatoire.Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

Art. 900

paragrafo Sous-section I : La procédure ordinaire.Sous-section I : La procédure ordinaire.

paragrafo Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocatParagraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat

Art. 901 Art. 902 Art. 903 Art. 904

paragrafo Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaireParagraphe 2 : L'orientation de l'affaire

Art. 905

paragrafo Paragraphe 3 : La procédure à bref délaiParagraphe 3 : La procédure à bref délai

Art. 906 Art. 906-1 Art. 906-2 Art. 906-3 Art. 906-4 Art. 906-5

paragrafo Paragraphe 4 : La procédure avec mise en étatParagraphe 4 : La procédure avec mise en état

Art. 907

sezione Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusionsSous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions

Art. 908 Art. 909 Art. 910 Art. 911 Art. 912

sezione Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en étatSous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état

Art. 913 Art. 913-1 Art. 913-2 Art. 913-3 Art. 913-4 Art. 913-5 Art. 913-6 Art. 913-7 Art. 913-8

sezione Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiriesSous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries

Art. 914 Art. 914-1 Art. 914-2 Art. 914-3 Art. 914-4 Art. 914-5

paragrafo Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en étatParagraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état

Art. 915 Art. 915-1 Art. 915-2 Art. 915-3 Art. 915-4 Art. 916

paragrafo Sous-section II : La procédure à jour fixe.Sous-section II : La procédure à jour fixe.

Art. 917 Art. 918 Art. 919 Art. 920 Art. 921 Art. 922 Art. 923 Art. 924 Art. 925

paragrafo Sous-section III : L'appel par requête conjointe.Sous-section III : L'appel par requête conjointe.

Art. 926 Art. 927 Art. 928 Art. 929 Art. 930

paragrafo Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.

Art. 930-1 Art. 930-2 Art. 930-3

sezione Section II : La procédure sans représentation obligatoire.Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Art. 931 Art. 932 Art. 933 Art. 934 Art. 936 Art. 937 Art. 938 Art. 939 Art. 940 Art. 941 Art. 942 Art. 943 Art. 944 Art. 945 Art. 945-1 Art. 946 Art. 947 Art. 948 Art. 949

capo Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

Art. 950 Art. 952 Art. 953

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. 954 Art. 955 Art. 955-1

sezione Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.

capo Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.

Art. 956 Art. 957

capo Chapitre II : Les ordonnances sur requête.Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

Art. 958 Art. 958-1 Art. 959

capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes

Art. 959-1

sezione Sous-titre III : Dispositions diverses.Sous-titre III : Dispositions diverses.

capo Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

Art. 960 Art. 961 Art. 962

capo Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appelChapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Art. 963 Art. 964 Art. 964-1

capo Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.

Art. 964-2 Art. 965

capo Chapitre III : Le greffe.Chapitre III : Le greffe.

Art. 966 Art. 967 Art. 968 Art. 969 Art. 970 Art. 971 Art. 972

capo Chapitre IV : Le ministère publicChapitre IV : Le ministère public

Art. 972-1

titolo Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.

Art. 973

capo Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.

Art. 974 Art. 975 Art. 976 Art. 977 Art. 978 Art. 979 Art. 979-1 Art. 980 Art. 981 Art. 982

capo Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.

Art. 983 Art. 984 Art. 985 Art. 986 Art. 987 Art. 988 Art. 989 Art. 990 Art. 991 Art. 992 Art. 993 Art. 994 Art. 995

capo Chapitre III : La procédure en matière électorale.Chapitre III : La procédure en matière électorale.

sezione Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.

Art. 996

sezione Section II : Les élections professionnelles.Section II : Les élections professionnelles.

Art. 999 Art. 1000 Art. 1001 Art. 1002 Art. 1003 Art. 1004 Art. 1005 Art. 1006 Art. 1007 Art. 1008

capo Chapitre IV : Dispositions communes.Chapitre IV : Dispositions communes.

Art. 1009 Art. 1009-1 Art. 1009-2 Art. 1009-3 Art. 1010 Art. 1011 Art. 1012 Art. 1013 Art. 1014 Art. 1015 Art. 1015-1 Art. 1015-2 Art. 1016 Art. 1017 Art. 1018 Art. 1019 Art. 1020 Art. 1021 Art. 1022 Art. 1022-1

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

sezione Section I : Augmentation des délais.Section I : Augmentation des délais.

Art. 1023

sezione Section II : Le désistement.Section II : Le désistement.

Art. 1024 Art. 1025 Art. 1026

sezione Section III : La récusation.Section III : La récusation.

Art. 1027

sezione Section IV : La demande en faux.Section IV : La demande en faux.

Art. 1028 Art. 1029 Art. 1030 Art. 1031

capo Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.

Art. 1031-1 Art. 1031-2 Art. 1031-3 Art. 1031-4 Art. 1031-5 Art. 1031-6 Art. 1031-7

capo Chapitre VII : Le réexamen en matière civileChapitre VII : Le réexamen en matière civile

sezione Section 1 : Procédure devant la cour de réexamenSection 1 : Procédure devant la cour de réexamen

Art. 1031-8 Art. 1031-9 Art. 1031-10 Art. 1031-11 Art. 1031-12 Art. 1031-13 Art. 1031-14 Art. 1031-15 Art. 1031-16 Art. 1031-17 Art. 1031-18 Art. 1031-19 Art. 1031-20 Art. 1031-21

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoiSection 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

Art. 1031-22 Art. 1031-23

titolo Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

Art. 1032 Art. 1033 Art. 1034 Art. 1035 Art. 1036 Art. 1037 Art. 1037-1

libro Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

titolo Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Art. 1575 Art. 1575-1 Art. 1576 Art. 1577 Art. 1578 Art. 1579 Art. 1580 Art. 1581 Art. 1582

sezione AnnexesAnnexes

sezione Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Art. ANNEXE, art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.

sezione Section I : Dispositions communes.Section I : Dispositions communes.

Art. ANNEXE, art. 2 Art. ANNEXE, art. 3 Art. ANNEXE, art. 4 Art. ANNEXE, art. 5 Art. ANNEXE, art. 6 Art. ANNEXE, art. 7 Art. ANNEXE, art. 8 Art. ANNEXE, art. 9 Art. ANNEXE, art. 10

sezione Section II : Dispositions propres à certaines matières.Section II : Dispositions propres à certaines matières.

paragrafo Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

Art. ANNEXE, art. 11 Art. ANNEXE, art. 12 Art. ANNEXE, art. 13 Art. ANNEXE, art. 14 Art. ANNEXE, art. 14-1 Art. ANNEXE, art. 15 Art. ANNEXE, art. 16 Art. ANNEXE, art. 17 Art. ANNEXE, art. 18 Art. ANNEXE, art. 19 Art. ANNEXE, art. 20

paragrafo Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

Art. ANNEXE, art. 21 Art. ANNEXE, art. 22 Art. ANNEXE, art. 23

paragrafo Sous-section III : Affaires de registres.Sous-section III : Affaires de registres.

Art. ANNEXE, art. 24 Art. ANNEXE, art. 25 Art. ANNEXE, art. 26 Art. ANNEXE, art. 27 Art. ANNEXE, art. 27-1 Art. ANNEXE, art. 28 Art. ANNEXE, art. 29 Art. ANNEXE, art. 30

paragrafo Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associationsSous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations

paragrafo Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscriptionParagraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

Art. ANNEXE, art. 30-1 Art. ANNEXE, art. 30-2 Art. ANNEXE, art. 30-4

paragrafo Paragraphe 2 : La tenue du registreParagraphe 2 : La tenue du registre

Art. ANNEXE, art. 30-5 Art. ANNEXE, art. 30-6 Art. ANNEXE, art. 30-7 Art. ANNEXE, art. 30-8

paragrafo Paragraphe 3 : La publication de l'inscriptionParagraphe 3 : La publication de l'inscription

Art. ANNEXE, art. 30-9 Art. ANNEXE, art. 30-10

paragrafo Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registreParagraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

Art. ANNEXE, art. 30-11 Art. ANNEXE, art. 30-12

paragrafo Paragraphe 5 : Les sanctionsParagraphe 5 : Les sanctions

Art. ANNEXE, art. 30-13 Art. ANNEXE, art. 30-14 Art. ANNEXE, art. 30-15

paragrafo Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associationsParagraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

Art. 30-16 Art. 30-17 Art. 30-18 Art. 30-19 Art. 30-20 Art. 30-21

capo Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

Art. ANNEXE, art. 31 Art. ANNEXE, art. 32 Art. ANNEXE, art. 33 Art. ANNEXE, art. 34 Art. ANNEXE, art. 35 Art. ANNEXE, art. 36

capo Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

Art. ANNEXE, art. 37 Art. ANNEXE, art. 38 Art. ANNEXE, art. 39

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.

Art. ANNEXE, art. 42

capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.

Art. ANNEXE, art. 43 Art. ANNEXE, art. 44 Art. ANNEXE, art. 45 Art. ANNEXE, art. 46

libro Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

titolo Titre Ier : Dispositions liminaires.Titre Ier : Dispositions liminaires.

capo Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.

sezione Section I : L'instance.Section I : L'instance.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione Section II : L'objet du litige.Section II : L'objet du litige.

Art. 4 Art. 5

sezione Section III : Les faits.Section III : Les faits.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section IV : Les preuves.Section IV : Les preuves.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section V : Le droit.Section V : Le droit.

Art. 12 Art. 13

sezione Section VI : La contradiction.Section VI : La contradiction.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione Section VII : La défense.Section VII : La défense.

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section VIII : La résolution amiable du litigeSection VIII : La résolution amiable du litige

Art. 21

sezione Section IX : Les débats.Section IX : Les débats.

Art. 22 Art. 23 Art. 23-1

sezione Section X : L'obligation de réserve.Section X : L'obligation de réserve.

Art. 24

capo Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo Titre II : L'action.Titre II : L'action.

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 32-1

titolo Titre III : La compétence.Titre III : La compétence.

capo Chapitre Ier : La compétence d'attribution.Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

capo Chapitre II : La compétence territoriale.Chapitre II : La compétence territoriale.

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

titolo Titre IV : La demande en justice.Titre IV : La demande en justice.

capo Chapitre Ier : La demande initiale.Chapitre Ier : La demande initiale.

sezione Section I : La demande en matière contentieuse.Section I : La demande en matière contentieuse.

Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

sezione Section II : La demande en matière gracieuse.Section II : La demande en matière gracieuse.

Art. 60 Art. 61

sezione Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridiqueSection III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique

Art. 62 Art. 62 Art. 62-2 Art. 62-3 Art. 62-4 Art. 62-5

sezione Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridiqueSection III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique

Art. 62 Art. 62-1 Art. 62-2 Art. 62-3 Art. 62-4 Art. 62-5

capo Chapitre II : Les demandes incidentes.Chapitre II : Les demandes incidentes.

Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70

titolo Titre V : Les moyens de défense.Titre V : Les moyens de défense.

capo Chapitre Ier : Les défenses au fond.Chapitre Ier : Les défenses au fond.

Art. 71 Art. 72

capo Chapitre II : Les exceptions de procédure.Chapitre II : Les exceptions de procédure.

Art. 73 Art. 74

sezione Section I : Les exceptions d'incompétence.Section I : Les exceptions d'incompétence.

paragrafo Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétenceSous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 82-1

paragrafo Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétenceSous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

paragrafo Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétenceParagraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89

paragrafo Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litigeParagraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

Art. 90 Art. 91

sezione Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107

sezione Section III : Les exceptions dilatoires.Section III : Les exceptions dilatoires.

Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111

sezione Section IV : Les exceptions de nullité.Section IV : Les exceptions de nullité.

paragrafo Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116

paragrafo Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121

capo Chapitre III : Les fins de non-recevoir.Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126

titolo Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalitéTitre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité

capo Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassationChapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

Art. 126-1 Art. 126-2 Art. 126-3 Art. 126-4 Art. 126-5 Art. 126-6 Art. 126-7

capo Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnelChapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Art. 126-8 Art. 126-9 Art. 126-10 Art. 126-11 Art. 126-12 Art. 126-13

titolo Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrativeTitre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

Art. 126-14 Art. 126-15

titolo Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTATTitre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT

Art. 127 Art. 128

capo Chapitre Ier : L'instruction conventionnelleChapitre Ier : L'instruction conventionnelle

Art. 129

sezione Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiéeSection 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée

Art. 129-1 Art. 129-2 Art. 129-3

sezione Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en étatSection 2 : La procédure participative aux fins de mise en état

Art. 130 Art. 130-1 Art. 130-2 Art. 130-3 Art. 130-4 Art. 130-5 Art. 130-6 Art. 130-7

capo Chapitre II : Le recours à un technicienChapitre II : Le recours à un technicien

Art. 131 Art. 131-1 Art. 131-2 Art. 131-3 Art. 131-4 Art. 131-5 Art. 131-6 Art. 131-7 Art. 131-8

titolo Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.

sezione Sous-titre Ier : Les pièces.Sous-titre Ier : Les pièces.

capo Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137

capo Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141

capo Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.

Art. 142

sezione Sous-titre II : Les mesures d'instruction.Sous-titre II : Les mesures d'instruction.

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

sezione Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154

sezione Section II : Exécution des mesures d'instruction.Section II : Exécution des mesures d'instruction.

Art. 155 Art. 155-1 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 171-1 Art. 172 Art. 173 Art. 174

sezione Section III : Nullités.Section III : Nullités.

Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178

sezione Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.

Art. 178-1 Art. 178-2

capo Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183

capo Chapitre III : La comparution personnelle des parties.Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198

capo Chapitre IV : Les déclarations des tiers.Chapitre IV : Les déclarations des tiers.

Art. 199

sezione Section I : Les attestations.Section I : Les attestations.

Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 203

sezione Section II : L'enquête.Section II : L'enquête.

paragrafo Sous-section I : Dispositions générales.Sous-section I : Dispositions générales.

Art. 204 Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 212 Art. 213 Art. 214 Art. 215 Art. 216 Art. 217 Art. 218 Art. 219 Art. 220 Art. 221

paragrafo Sous-section II : L'enquête ordinaire.Sous-section II : L'enquête ordinaire.

paragrafo Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.

Art. 222

paragrafo Paragraphe 2 : Désignation des témoins.Paragraphe 2 : Désignation des témoins.

Art. 223 Art. 224

paragrafo Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

Art. 225 Art. 226 Art. 227

paragrafo Paragraphe 4 : Convocation des témoins.Paragraphe 4 : Convocation des témoins.

Art. 228 Art. 229 Art. 230

paragrafo Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.

Art. 231

capo Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.

sezione Section I : Dispositions communes.Section I : Dispositions communes.

Art. 232 Art. 233 Art. 234 Art. 235 Art. 236 Art. 237 Art. 238 Art. 239 Art. 241

… 1500+ — texte complet

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