Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.›Sect. Section IV : La séparation judiciaire de biens.
Art. 1295
En vigueur depuis le 1 févr. 1994
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1295