Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.›Sect. Section IV : La séparation judiciaire de biens.
Art. 1296
En vigueur depuis le 1 févr. 1994
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1296