Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.›Sect. Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Art. 1291
En vigueur depuis le 1 févr. 1994
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1291